Secret professionnel (art. 226-13 et 14 du code pénal) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1996

Secret professionnel (art. 226-13 et 14 du code pénal)

Jean-François Seuvic
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137194
Institut François Gény

Mots clés

SECRET PROFESSIONNEL

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02243852

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:01:36

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02243852 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243852 , version 1

Citer

Jean-François Seuvic. Secret professionnel (art. 226-13 et 14 du code pénal). Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, 04, pp.898. ⟨halshs-02243852⟩

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