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Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02243852
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:01:36
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-14:59:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243852 , version 1
Citer
Jean-François Seuvic. Secret professionnel (art. 226-13 et 14 du code pénal). Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, 04, pp.898. ⟨halshs-02243852⟩
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