Responsabilité pénale pour faits d'imprudence ou de négligence - responsabilité des élus locaux et des fonctionnaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1996

Responsabilité pénale pour faits d'imprudence ou de négligence - responsabilité des élus locaux et des fonctionnaires

Jean-François Seuvic
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137194
Institut François Gény

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243849 , version 1

Citer

Jean-François Seuvic. Responsabilité pénale pour faits d'imprudence ou de négligence - responsabilité des élus locaux et des fonctionnaires. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, 04, pp.890. ⟨halshs-02243849⟩

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