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Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02243849
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:01:33
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-14:57:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243849 , version 1
Citer
Jean-François Seuvic. Responsabilité pénale pour faits d'imprudence ou de négligence - responsabilité des élus locaux et des fonctionnaires. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, 04, pp.890. ⟨halshs-02243849⟩
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