La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (JO, 3 févr. 1995, p. 1840 à 1856) a de multiples implications pénales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1996

La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (JO, 3 févr. 1995, p. 1840 à 1856) a de multiples implications pénales

Jean-François Seuvic
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Citer

Jean-François Seuvic. La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (JO, 3 févr. 1995, p. 1840 à 1856) a de multiples implications pénales. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, 02, pp.427. ⟨halshs-02243833⟩

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