La loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports (JO, 27 févr. 1996, p. 3094) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1996

La loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports (JO, 27 févr. 1996, p. 3094)

Jean-François Seuvic
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  • PersonId : 1137194
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  • HAL Id : halshs-02243831 , version 1

Citer

Jean-François Seuvic. La loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports (JO, 27 févr. 1996, p. 3094). Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, 02, pp.421. ⟨halshs-02243831⟩

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