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Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1996

Prévention des débordements liés aux manifestations (art. 431-9 à 431-12)

Jean-François Seuvic
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137194
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Dates et versions

halshs-02243828 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02243828 , version 1

Citer

Jean-François Seuvic. Prévention des débordements liés aux manifestations (art. 431-9 à 431-12). Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, 02, pp.414. ⟨halshs-02243828⟩
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