Prévention des débordements liés aux manifestations (art. 431-9 à 431-12) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1996

Prévention des débordements liés aux manifestations (art. 431-9 à 431-12)

Jean-François Seuvic
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137194
Institut François Gény

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https://shs.hal.science/halshs-02243828

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:01:07

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Dates et versions

halshs-02243828 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243828 , version 1

Citer

Jean-François Seuvic. Prévention des débordements liés aux manifestations (art. 431-9 à 431-12). Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, 02, pp.414. ⟨halshs-02243828⟩

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