Destructions, dégradations et détériorations de biens culturels.(art. 322-2) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1996

Destructions, dégradations et détériorations de biens culturels.(art. 322-2)

Jean-François Seuvic
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137194
Institut François Gény

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243827 , version 1

Citer

Jean-François Seuvic. Destructions, dégradations et détériorations de biens culturels.(art. 322-2). Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, 02, pp.413. ⟨halshs-02243827⟩

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