Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02243825
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:01:02
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243825 , version 1
Citer
Jean-François Seuvic. Atteintes au secret (art. 226-13 à 15). Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, 02, pp.412. ⟨halshs-02243825⟩
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