Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02243823
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:00:59
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243823 , version 1
Citer
Jean-François Seuvic. Crimes contre l'humanité (art. 211-1 à 213-5). Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, 02, pp.410. ⟨halshs-02243823⟩
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