Inviolabilité parlementaire : vers une justice égale pour tous - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1996

Inviolabilité parlementaire : vers une justice égale pour tous

Jean-François Seuvic
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137194
Institut François Gény

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https://shs.hal.science/halshs-02243819

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Dates et versions

halshs-02243819 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243819 , version 1

Citer

Jean-François Seuvic. Inviolabilité parlementaire : vers une justice égale pour tous. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, 02, pp.406. ⟨halshs-02243819⟩

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