La séquestration arbitraire, un enjeu de durée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1996

La séquestration arbitraire, un enjeu de durée

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02243816 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243816 , version 1

Citer

Yves Mayaud. La séquestration arbitraire, un enjeu de durée. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, 02, pp.372. ⟨halshs-02243816⟩
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