Les fausses factures et le délit de faux

Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1996

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Jamel Djoudi

FAUX Fausse facture Délit de faux Valeur probatoire de la facture

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02243814

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:00:45

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

halshs-02243814 , version 1 (01-08-2019)

Jamel Djoudi. Les fausses factures et le délit de faux. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, 02, pp.357. ⟨halshs-02243814⟩

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