Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02243806
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:00:30
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-09:44:53
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243806 , version 1
Citer
Patrick Canin. Action civile collective et spécialité des personnes morales. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1995, 04, pp.751. ⟨halshs-02243806⟩
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