De l'irresponsabilité à la responsabilité pénale des mineurs délinquants ou relecture des articles 1 et 2 de l'Ordonnance du 2 février 1945
Résumé
A l'occasion du cinquantième anniversaire de l'ordonnance du 2 février 1945
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:00:21
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25