L'application du titre VI du Traité sur l'Union européenne et la matière pénale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1995

L'application du titre VI du Traité sur l'Union européenne et la matière pénale

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https://shs.hal.science/halshs-02243799

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:00:20

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halshs-02243799 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243799 , version 1

Citer

Henri Labayle. L'application du titre VI du Traité sur l'Union européenne et la matière pénale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1995, 01, pp.35. ⟨halshs-02243799⟩

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