Comité d'établissement. Abus de confiance. Irrecevabilité de la constitution de partie civile de la société employeur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1993

Comité d'établissement. Abus de confiance. Irrecevabilité de la constitution de partie civile de la société employeur

Christine Lazerges
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 761833
  • IdRef : 029289815
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Centre de Droit Pénal et de Criminologie

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https://shs.hal.science/halshs-02243781

Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:39:52

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Dates et versions

halshs-02243781 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243781 , version 1

Citer

Christine Lazerges. Comité d'établissement. Abus de confiance. Irrecevabilité de la constitution de partie civile de la société employeur. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1993, 03, pp.558. ⟨halshs-02243781⟩

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