Délit d'obstacle. Article L. 631-1 du code du travail - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1993

Délit d'obstacle. Article L. 631-1 du code du travail

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02243776 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243776 , version 1

Citer

Christine Lazerges. Délit d'obstacle. Article L. 631-1 du code du travail. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1993, 01, pp.125. ⟨halshs-02243776⟩
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