Délit d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un contrôleur du travail. Article L. 631-1 du code du travail - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1992

Délit d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un contrôleur du travail. Article L. 631-1 du code du travail

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02243768

Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:39:33

Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-09:34:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02243768 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243768 , version 1

Citer

Christine Lazerges. Délit d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un contrôleur du travail. Article L. 631-1 du code du travail. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1992, 01, pp.104. ⟨halshs-02243768⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 UNIV-POITIERS ISCRIM
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More