Délit d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un contrôleur du travail. Article L. 631-1 du code du travail - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1992

Délit d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un contrôleur du travail. Article L. 631-1 du code du travail

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Citer

Christine Lazerges. Délit d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un contrôleur du travail. Article L. 631-1 du code du travail. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1992, 01, pp.104. ⟨halshs-02243768⟩

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