Prérogatives de puissance publique et baux privés

Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2019

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Hugo Devillers

Université Paris 13

DOMAINE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE LOGEMENT ET HABITAT URBANISME Domaine privé Utilisation du domaine privé Bail Principes généraux de l'expropriation Prise de possession du bien exproprié Logement Préemption et réserves foncières Dispositions communes aux droits de préemption Projet justifiant la préemption

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02243746

Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:38:46

Dernière modification le : mercredi 17 mai 2023-03:46:11

halshs-02243746 , version 1 (01-08-2019)

Hugo Devillers. Prérogatives de puissance publique et baux privés. Revue française de droit administratif, 2019, 06, pp.1175. ⟨halshs-02243746⟩

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