Les contradictions de l'indépendance des procédures administrative et pénale : remise en ordre en cassation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2019

Les contradictions de l'indépendance des procédures administrative et pénale : remise en ordre en cassation

Résumé

Note sous Conseil d'État, section, 16 février 2018, Mme Thomas, n° 395371, Lebon avec les conclusions ; AJDA 2018. 365 ; ibid. 852, chron. S. Roussel et Charline Nicolas

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https://shs.hal.science/halshs-02243743

Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:38:43

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

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Dates et versions

halshs-02243743 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243743 , version 1

Citer

Gérald Simon, Claire Sourzat. Les contradictions de l'indépendance des procédures administrative et pénale : remise en ordre en cassation. Revue française de droit administratif, 2019, 06, pp.1091. ⟨halshs-02243743⟩

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