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Revue française de droit administratif
Année : 2018
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:38:22
Dernière modification le : vendredi 3 octobre 2025-11:34:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243724 , version 1
Citer
Anne-Laure Girard. Le rescrit. Revue française de droit administratif, 2018, 05, pp.838. ⟨halshs-02243724⟩
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