Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2018
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Dates et versions

halshs-02243724 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243724 , version 1

Citer

Anne-Laure Girard. Le rescrit. Revue française de droit administratif, 2018, 05, pp.838. ⟨halshs-02243724⟩
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