La transaction - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2018
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02243723 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243723 , version 1

Citer

Gweltaz Eveillard. La transaction. Revue française de droit administratif, 2018, 05, pp.829. ⟨halshs-02243723⟩
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