Les droits exclusifs

Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2018

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Sophie Nicinski

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

DROIT EUROPEEN DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE Droit de l'Union européenne Traités de l'Union européenne Droits exclusifs Concurrence Position dominante

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02243703

Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:37:48

Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28

halshs-02243703 , version 1 (01-08-2019)

Sophie Nicinski. Les droits exclusifs. Revue française de droit administratif, 2018, 03, pp.479. ⟨halshs-02243703⟩

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