La contractualisation et le contribuable

Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2018

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Audrey Rosa

Université de Lille

FINANCE ET FISCALITE Contribution et taxe Contribuable Contractualisation

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02243688

Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:37:28

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04

halshs-02243688 , version 1 (01-08-2019)

Audrey Rosa. La contractualisation et le contribuable. Revue française de droit administratif, 2018, 02, pp.236. ⟨halshs-02243688⟩

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