Un état d'urgence permanent ?
Résumé
(Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:36:49
Dernière modification le : lundi 3 juin 2024-13:53:19