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Revue française de droit administratif
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02243641
Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:36:18
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243641 , version 1
Citer
Jean-Gabriel Sorbara. La modernisation du droit des propriétés publiques par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017. Revue française de droit administratif, 2017, 04, pp.705. ⟨halshs-02243641⟩
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