Le règlement des différends et la fonction de régulation

Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2017

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Thomas Pez

Centre de recherche Droit Dauphine

ORGANISATION ADMINISTRATIVE Autorité administrative indépendante Questions communes aux autorités administratives indépendantes Règlement des différends

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02243637

Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:36:14

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58

halshs-02243637 , version 1 (01-08-2019)

Thomas Pez. Le règlement des différends et la fonction de régulation. Revue française de droit administratif, 2017, 04, pp.643. ⟨halshs-02243637⟩

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