L'apport de la théorie civiliste au droit de propriété des constructions sur un fonds public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2017

L'apport de la théorie civiliste au droit de propriété des constructions sur un fonds public

Jean-Gabriel Sorbara
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 775538
  • IdRef : 113171358
Université Toulouse Capitole
Institut Maurice Hauriou

Mots clés

DOMAINE Domaine public

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02243622

Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:35:49

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Dates et versions

halshs-02243622 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243622 , version 1

Citer

Jean-Gabriel Sorbara. L'apport de la théorie civiliste au droit de propriété des constructions sur un fonds public. Revue française de droit administratif, 2017, 02, pp.341. ⟨halshs-02243622⟩

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