Le dispositif national de gel des avoirs : discrète mais contestable mesure de police administrative en matière de lutte contre le terrorisme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2017

Le dispositif national de gel des avoirs : discrète mais contestable mesure de police administrative en matière de lutte contre le terrorisme

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https://shs.hal.science/halshs-02243614

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halshs-02243614 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243614 , version 1

Citer

Delphine Burriez. Le dispositif national de gel des avoirs : discrète mais contestable mesure de police administrative en matière de lutte contre le terrorisme. Revue française de droit administratif, 2017, 01, pp.139. ⟨halshs-02243614⟩

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