Les sentences arbitrales concernant les personnes publiques en matière de commerce international : le contrôle du juge administratif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2017

Les sentences arbitrales concernant les personnes publiques en matière de commerce international : le contrôle du juge administratif

Résumé

Note sous Conseil d'État, assemblée, 9 novembre 2016, Société Fosmax LNG, n° 388806

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02243612

Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:35:36

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Dates et versions

halshs-02243612 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243612 , version 1

Citer

Benoît Delaunay. Les sentences arbitrales concernant les personnes publiques en matière de commerce international : le contrôle du juge administratif. Revue française de droit administratif, 2017, 01, pp.111. ⟨halshs-02243612⟩

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