Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2017
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02243604
Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:35:19
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243604 , version 1
Citer
Benoît Schmaltz. Sens et portée de la récente redéfinition des « recettes publiques ». Revue française de droit administratif, 2017, 06, pp.1263. ⟨halshs-02243604⟩
Collections
37
Consultations
0
Téléchargements