Expulsion du domaine public : compétences respectives du propriétaire et du gestionnaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2017

Expulsion du domaine public : compétences respectives du propriétaire et du gestionnaire

Christian Lavialle
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137216
Université Toulouse Capitole
Institut Maurice Hauriou

Résumé

Note sous Conseil d'État, 1er juin 2016, Société mahoraise d'acconage, de représentation et de transit (SMART), n° 394069 et n° 394191, Lebon ; AJDA 2016. 1152 ; ibid. 1693, note J.-C. Videlin

Mots clés

DOMAINE Domaine public

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02243600

Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:35:15

Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02243600 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243600 , version 1

Citer

Christian Lavialle. Expulsion du domaine public : compétences respectives du propriétaire et du gestionnaire. Revue française de droit administratif, 2017, 06, pp.1119. ⟨halshs-02243600⟩

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