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Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2016

Le champ d'application organique des nouvelles dispositions

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02243536 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243536 , version 1

Citer

Marion Ubaud-Bergeron. Le champ d'application organique des nouvelles dispositions. Revue française de droit administratif, 2016, 02, pp.218. ⟨halshs-02243536⟩
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