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Revue française de droit administratif
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02243536
Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:33:57
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243536 , version 1
Citer
Marion Ubaud-Bergeron. Le champ d'application organique des nouvelles dispositions. Revue française de droit administratif, 2016, 02, pp.218. ⟨halshs-02243536⟩
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