L'adoption des actes administratifs unilatéraux - Forme, délais, signature - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2016

L'adoption des actes administratifs unilatéraux - Forme, délais, signature

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02243528 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243528 , version 1

Citer

Gweltaz Eveillard. L'adoption des actes administratifs unilatéraux - Forme, délais, signature. Revue française de droit administratif, 2016, 01, pp.40. ⟨halshs-02243528⟩
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