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Revue française de droit administratif
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02243528
Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:33:47
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:22:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243528 , version 1
Citer
Gweltaz Eveillard. L'adoption des actes administratifs unilatéraux - Forme, délais, signature. Revue française de droit administratif, 2016, 01, pp.40. ⟨halshs-02243528⟩
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