Le champ d'application des dispositions du code - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2016

Le champ d'application des dispositions du code

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  • HAL Id : halshs-02243526 , version 1

Citer

Charles-André Dubreuil. Le champ d'application des dispositions du code. Revue française de droit administratif, 2016, 01, pp.17. ⟨halshs-02243526⟩

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