Le champ d'application des dispositions du code

Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2016

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Charles-André Dubreuil

Champ d'application Code des relations entre le public et l'administration Codification ACTE UNILATERAL

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02243526

Soumis le : mercredi 2 octobre 2019-17:47:28

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halshs-02243526 , version 1 (02-10-2019)

Charles-André Dubreuil. Le champ d'application des dispositions du code. Revue française de droit administratif, 2016, 01, pp.17. ⟨halshs-02243526⟩

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