Précisions sur la validité et le contentieux des contrats - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2015

Précisions sur la validité et le contentieux des contrats

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https://shs.hal.science/halshs-02243507

Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:33:15

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halshs-02243507 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243507 , version 1

Citer

Pierre Delvolvé. Précisions sur la validité et le contentieux des contrats. Revue française de droit administratif, 2015, 05, pp.907. ⟨halshs-02243507⟩

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