Les décisions préfectorales relatives au concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciaires. Difficultés d'analyse - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2015

Les décisions préfectorales relatives au concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciaires. Difficultés d'analyse

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https://shs.hal.science/halshs-02243497

Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:32:58

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Dates et versions

halshs-02243497 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243497 , version 1

Citer

Manon Altwegg-Boussac. Les décisions préfectorales relatives au concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciaires. Difficultés d'analyse. Revue française de droit administratif, 2015, 04, pp.773. ⟨halshs-02243497⟩

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