Pouvoir d'injonction et action en déclaration de droits - Une comparaison franco-allemande - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2015

Pouvoir d'injonction et action en déclaration de droits - Une comparaison franco-allemande

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https://shs.hal.science/halshs-02243490

Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:32:47

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halshs-02243490 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243490 , version 1

Citer

Anne Jacquemet-Gauché. Pouvoir d'injonction et action en déclaration de droits - Une comparaison franco-allemande. Revue française de droit administratif, 2015, 04, pp.662. ⟨halshs-02243490⟩

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