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Revue française de droit administratif
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02243488
Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:32:43
Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243488 , version 1
Citer
Alexis Zarca. Les limites du pouvoir d'injonction. Revue française de droit administratif, 2015, 04, pp.650. ⟨halshs-02243488⟩
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