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Revue française de droit administratif
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02243487
Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:32:42
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:42:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243487 , version 1
Citer
Alix Perrin. Au-delà du cadre législatif initial : le pouvoir d'injonction en dehors de la loi du 8 février 1995. Revue française de droit administratif, 2015, 04, pp.643. ⟨halshs-02243487⟩
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