Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée a-t-il atteint sa maturité ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2015

Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée a-t-il atteint sa maturité ?

Pierre Bourdon
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Citer

Pierre Bourdon. Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée a-t-il atteint sa maturité ?. Revue française de droit administratif, 2015, 03, pp.629. ⟨halshs-02243486⟩

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