La jurisprudence Société Entreprise Peyrot : la fin
Résumé
Note sous Tribunal des conflits, 9 mars 2015, Mme Rispal c/ Société des Autoroutes du sud de la France, n° 3984, AJDA 2015. 481 ; ibid. 601, tribune G. Clamour et Société des Autoroutes du sud de la France c/ Garage des pins, n° 3992, AJDA 2015. 481