La Section du rapport et des études et la fonction internationale du Conseil d'État - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2015

La Section du rapport et des études et la fonction internationale du Conseil d'État

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https://shs.hal.science/halshs-02243470

Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:32:20

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Dates et versions

halshs-02243470 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243470 , version 1

Citer

Hervé Ascensio. La Section du rapport et des études et la fonction internationale du Conseil d'État. Revue française de droit administratif, 2015, 02, pp.254. ⟨halshs-02243470⟩

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