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Revue française de droit administratif
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02243468
Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:32:18
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243468 , version 1
Citer
Bertrand Seiller. Le développement : de la Commission du rapport à la Section du rapport et des études. Revue française de droit administratif, 2015, 02, pp.231. ⟨halshs-02243468⟩
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