La Constitution, la loi, le règlement et l'exécution des peines de détention - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2015

La Constitution, la loi, le règlement et l'exécution des peines de détention

Julia Schmitz
Université Toulouse Capitole
Institut Maurice Hauriou

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02243461

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  • HAL Id : halshs-02243461 , version 1

Citer

Julia Schmitz. La Constitution, la loi, le règlement et l'exécution des peines de détention. Revue française de droit administratif, 2015, 01, pp.148. ⟨halshs-02243461⟩

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