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Revue française de droit administratif
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02243450
Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:31:47
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243450 , version 1
Citer
Michel Verpeaux. Brèves considérations sur la constitutionnalisation des branches du droit. Revue française de droit administratif, 2015, 06, pp.1203. ⟨halshs-02243450⟩
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