Exception, exemption, diversité culturelle… Figures de la dérogation au droit de la concurrence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2014

Exception, exemption, diversité culturelle… Figures de la dérogation au droit de la concurrence

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02243430 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243430 , version 1

Citer

Serge Regourd. Exception, exemption, diversité culturelle… Figures de la dérogation au droit de la concurrence. Revue française de droit administratif, 2014, 05, pp.846. ⟨halshs-02243430⟩

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