L'utilisation du droit administratif en droit civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2014

L'utilisation du droit administratif en droit civil

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02243426 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243426 , version 1

Citer

Jeremy Antippas. L'utilisation du droit administratif en droit civil. Revue française de droit administratif, 2014, 04, pp.795-816. ⟨halshs-02243426⟩
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