Sanctions disciplinaires : les questions de la légalité des infractions et de l'opportunité des poursuites - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2014

Sanctions disciplinaires : les questions de la légalité des infractions et de l'opportunité des poursuites

Jean Gourdou
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

Résumé

Note sous Conseil d'État, Assemblée, 6 juin 2014, Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE) et autre, n° 351582, au Lebon ; AJDA 2014. 1478, chron. A. Bretonneau et J. Lessi

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Citer

Jean Gourdou. Sanctions disciplinaires : les questions de la légalité des infractions et de l'opportunité des poursuites. Revue française de droit administratif, 2014, 04, pp.764. ⟨halshs-02243424⟩

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