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Revue française de droit administratif
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02243422
Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:31:12
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243422 , version 1
Citer
Bertrand Seiller. Les effets de la déclaration d'illégalité sur l'ordonnancement juridique. Revue française de droit administratif, 2014, 04, pp.721. ⟨halshs-02243422⟩
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